Alors que l’habitat inclusif est aujourd’hui en plein développement, symbole de la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap, une décision du juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé, sur saisine de la Ville du Mans, l’avis de la commission de sécurité du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Sarthe visant à requalifier un immeuble accueillant sept personnes (ou plus) en situation de handicap en établissement recevant du public (ERP). Or, la transformation en ERP d’un projet d’habitat inclusif en modifie considérablement l’équilibre économique pour un maître d’ouvrage. Les conséquences de cette ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat sont préoccupantes pour l’avenir du modèle de l’habitat inclusif et conduira fort probablement à une remise en cause d’un grand nombre de projets et un désintérêt des bailleurs privés et sociaux au regard des surcoûts associés.

Sans préjuger du bien-fondé d’un tel avis ou au contraire de l’inadaptation de l’arrêté en question, il serait souhaitable qu’une mise en cohérence des politiques publiques et des règlementations soit engagée afin de donner un signal clair et pérenne aux porteurs de projets.